OTBAT 1189/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1189)
Décision commentée : OTBAT 1189/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 21 septembre 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en formation de garde par la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal). Elle est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, le 21 septembre 2024 à 19 h 54, par signature numérique.
Selon l'exposé des faits, le 20 septembre 2024 à 20 h 06, un agent du Service de police contrôle, au point kilométrique 20,5 de la C.G.II, un véhicule BMW X3 conduit par M. Seco. Les policiers relèvent qu'il circulait à une vitesse très élevée et effectuait de légers zigzags. Au cours du contrôle, ils constatent des symptômes manifestes d'une consommation d'alcool. Un éthylotest effectué à 20 h 26 donne un résultat positif de 1,82 g/l/s.
L'intéressé est né en 1966, de nationalité espagnole et résident en Andorre. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision ne précise pas le détail de la méthode de mesure ni les conditions techniques de l'éthylotest, qui ne sont pas explicitées dans le texte.
Question de droit
La question posée à la juridiction est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les faits constatés constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, tel que qualifié par la loi n° 9/2005 du 21 février. Le texte dispose que les faits sont constitutifs de ce délit et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de M. Seco en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale » (considérant I).
En second lieu, la juridiction doit apprécier si la voie de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée de traitement des infractions mineures, est appropriée au regard des dispositions du CPP. Le considérant II renvoie à « les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal » ainsi qu'aux « circonstances concurrentes en l'espèce », sans que la décision n'en développe davantage le contenu.
Solution et dispositif
La juridiction retient la culpabilité de M. Seco et prononce les sanctions suivantes. La traduction française ci-dessous est une traduction fidèle du texte catalan (traduction de l'auteur) :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Seco.
Deuxième. Condamner Seco, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, à une peine de retrait du permis de conduire pour une durée de quinze (15) mois, et à une peine d'amende d'un montant de cent cinquante euros (150 EUR).
Troisième. Condamner Seco au paiement des dépens de la procédure. »
La décision ordonne par ailleurs la communication de l'ordonnance au Ministère public, son inscription au registre des antécédents pénaux du Tribunal des Cours, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire à l'obligation prévue à l'article 166 ter, paragraphe 2, du CPP (