Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 25 septembre 2024 : ROJ OTBAT 1633/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1633)
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 25 septembre 2024, ROJ OTBAT 1633/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1633 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la batlle Stéphanie Garcia Garcia, statuant en fonctions de garde. Elle est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui permet de prononcer une condamnation sans audience de jugement.
Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance, sont les suivants. Le jour même, vers 16 h 50, des agents de police contrôlent, à la frontière du poste de Port d'Andorre, le conducteur d'un véhicule utilitaire, M. Vara, ressortissant français non résident. Après leur avoir été expliqué la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé déclare détenir des dérivés du cannabis, de la cocaïne et un comprimé d'ecstasy. Un test de réactif (IDENTA) donne un résultat positif à la cocaïne (poids brut de 1,26 gramme) et à l'ecstasy (0,51 gramme). Le produit dérivé du cannabis pèse 12 grammes brut. Selon l'ordonnance, l'intéressé indique avoir acquis ces produits en France.
Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent. L'ordonnance mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle ne précise pas les éventuelles conclusions échangées lors de cette consultation (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au juge était double.
En premier lieu, il fallait qualifier juridiquement l'introduction sur le territoire de substances stupéfiantes destinées à la consommation personnelle. Le juge retient la qualification de délit mineur d'introduction de drogue toxique pour sa propre consommation, prévue et réprimée par l'article 284.1 du Code pénal (CP). Pour les dérivés du cannab