OTBAT 1430/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1430)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal du 26 septembre 2024, OTBAT 1430/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1430) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Selon les « antecedents de fet » de l'ordonnance, le 26 septembre 2024, vers 18 h 14, des agents du Service de police ont contrôlé, à hauteur du feu de signalisation de la rue Ciutat de Sabadell, donnant accès à Vivand, un individu (désigné dans la décision par « XXXX ») qui se trouvait sous l'influence de boissons alcoolisées. Il tenait dans l'une de ses mains plusieurs objets qui, selon les déclarations du requérant, auraient été soustraits à une boutique : un portefeuille, quatre pièces commémoratives et un portefeuille contenant deux pièces commémoratives andorranes, pour un coût total de 105 euros. Les objets ont été restitués au propriétaire, n'ayant pas été endommagés.
La décision relève, en deuxième lieu, la présence d'« anotacions desfavorables » au Registre de la Batllia concernant l'encausé. En troisième lieu, une consultation préalable du Ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal, signée par la Batlle (juge unique de la Batllia) Alexandra Terés Erich. Le texte ne précise pas les circonstances de l'interpellation au-delà de ce qui est rapporté ci-dessus, ni l'éventuelle audition de l'intéressé (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions :
- Qualification : les faits constituent-ils une contravention pénale de vol (furt) d'une valeur inférieure à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ?
- Imputabilité : les diligences effectuées sont-elles suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé ?
Le second point est traité en une formule générale : le résultat des diligences est jugé « suffisant pour croire » à la responsabilité pénale de XXXX (I CONSIDERANT). Le texte ne développe ni l'élément intentionnel, ni l'appréciation de l'état d'ébriété au regard de la responsabilité, ni l'effet éventuel de la restitution des objets sur la qualification.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de contravention pénale de vol de valeur inférieure à 600 euros et prononce la sanction suivante. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-dessous :
« Primer.- Imposer à XXXX, en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de vol d'une valeur inférieure à 600 euros, une peine de SEPT (7) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec le même délai de suspension de la condamnation.
Segon.- Imposer à XXXX le paiement des frais de procédure.
Tercer.- La présente déc