Juridiction andorrane, — (Batllia, OTBAT 1487/2024, 28 septembre 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Batllia, OTBAT 1487/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1487) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 28 septembre 2024 à 12h05 à Andorra-la-Vieille par la Batlle (juge unique de la Batllia), Maria Àngels Moreno Aguirre. Elle relève de la matière pénale et porte sur un délit mineur.
Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 27 septembre 2024 vers 16h25, des agents du service antifraude, en poste au Pas de la Casa, constatent que plusieurs individus traversent le fleuve Ariège depuis le côté français pour rejoindre directement la rue Major du Pas de la Casa. L'un d'eux entre dans un commerce et est contrôlé par les agents. Il s'identifie sous le nom de Toll, de nationalité étrangère (les données d'état civil sont anonymisées dans le texte). Une ordre governativa d'expulsió (ordre gouvernemental d'expulsion), prise le 3 septembre 2024 par la ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur, lui avait été notifiée personnellement le 13 septembre 2024.
La procédure se déroule selon les formes simplifiées de l'ordonnance pénale. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia (avocat de garde), conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire, consulté, ne révèle aucun antécédent pénal pour l'intéressé. Il est relevé que la notification a eu lieu en présence de l'avocat de garde et du ministère public, avec traduction verbale en castillan, et que les parties ont consenti sans formuler d'opposition.
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