Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1380/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1380/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1380) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 octobre 2024 à 17 h 10 par la Batlle de garde de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, Mme Alexandra Terés Erich, dans le cadre d'une instruction de garde enregistrée sous un numéro dissimulé dans le texte (« XXXX »). La personne poursuivie est identifiée uniquement par son nom de famille, Canals.
Selon les constatations rapportées, des agents du Service de police ont été requis vers 3 h 33 du matin par le Despatx Central à la suite d'un contrôle du Service de circulation de La Massana. Un véhicule était arrêté au milieu de la chaussée, dans le sens de la montée vers Ordino. Les agents ont trouvé le conducteur, unique occupant du véhicle, endormi à l'intérieur. Interrogé après réveil, l'intéressé a déclaré avoir consommé des boissons alcoolisées lors d'une fête et s'être arrêté faute de se sentir capable de poursuivre la conduite jusqu'au domicile de sa compagne, sans avoir conscience de se trouver au milieu de la chaussée.
Un contrôle d'alcoolémie réalisé à 3 h 55 au moyen d'un éthylotest Dräger 7510 a donné un résultat de 1,47 g d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève qu'une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet une condamnation sans audience pour les infractions de faible gravité. Le fondement procédural n'est pas explicitement détaillé au-delà des articles 163 à 166 ter CPP cités dans les visas.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions :
- Qualification.