Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 octobre 2024, ROJ : OTBAT 1384/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1384) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.

OTBAT 1384/2024, 13 octobre 2024 (Batllia de Guàrdia, ordonnance pénale)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 octobre 2024, ROJ : OTBAT 1384/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 octobre 2024 à Andorre-la-Vieille par la Batlle de guàrdia, Mme Alexandra Terés Erich, dans le cadre d'actes d'instruction de garde. Les prévenus sont désignés par « XXX » dans le texte publié, ce qui ne permet pas d'identifier les personnes.

Selon le rapport du service de police, une altercation est née, le 12 octobre 2024, de « comentaris desafortunats » entre deux groupes familiaux, dans un centre commercial. Les faits décrits sont :

• des coups de poing et de pied portés par deux frères à l'un des membres du groupe adverse, qui se trouvait au sol ;
• des coups de ceinture donnés par ce dernier à ces mêmes frères ;
• l'échange de coups entre les protagonistes, la rixe s'étant poursuivie à l'extérieur du centre ;
• un coup porté à l'épouse de l'un des protagonistes par les deux frères.

Le rapport médical décrit, pour chacune des victimes, des lésions de gravité variable (érosions, fissures ou fractures des os propres du nez, équimoses, érythèmes, œdème, plaie scarifiée de la lèvre). Les extraits fournis ne mentionnent pas la durée d'incapacité de travail.

Le casier judiciaire des personnes poursuivies ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits de coups et blessures volontaires constituent-ils un délit majeur de lésions dolosives (art. 115.2 et 115.4 du Code pénal, CP) et une contravention de lésions dolosives (art. 476.2 CP) ?
2. La détermination de la peine. Quelle sanction prononcer, avec quelles modalités de sursis, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ?
3. Le traitement de la responsabilité civile et des frais. Peut-elle être différée à la phase d'exécution de l'ordonnance, et les frais de procédure mis à la charge des condamnés ?

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale des auteurs. Il indique que « no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » et fixe la peine conformément à l'article 56 CP. Le sursis est prévu aux articles 61 et suivants CP.

Le dispositif se présente comme suit (traduction fidèle du catalan) :

« Primer. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de la personne XXX. »

« Segon. Condamner XXX, comme auteur responsable d'un délit majeur de lésions dolosives, prévu et puni par les articles 115.2 et 115.4 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de douze (12) mois d'emprisonnement conditionnel avec une période de suspension de la condamnation de quatre (