Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 17 octobre 2024 (ROJ OTBAT 1618/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 17 octobre 2024, ROJ OTBAT 1618/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1618 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 29 mai 2022, vers quatre heures du matin, Izquierdo a été frappé sur le parking de la discothèque « Enjoy » à Andorre-la-Vieille. Selon la décision, il s'était dissimulé derrière la camionnette d'un ami après avoir entendu des insultes proférées par des membres du groupe « El Bloque », avec lequel sa bande d'amis avait eu des différends par le passé. Lorsqu'il est sorti de sa cachette, il a été entouré et frappé au visage par une personne surnommée « Luisma ». Pendant qu'il était au sol, son téléphone portable lui a été retiré et brisé, et sa casquette a été emportée.
L'auteur des coups a été identifié par la victime, qui l'a reconnu « sans aucun doute » dans un album photographique établi par la police. Il s'agit de Codina, de nationalité portugaise, dont le casier judiciaire comporte des anotacions défavorables. Le rapport de lésions établi le 29 mai 2022 mentionne des polycontusions et la réalisation de radiographies.
La plainte a été déposée le 30 mai 2022, le rapport de police est daté du 30 septembre 2022. Lors de la comparution du 27 février 2023, Izquierdo a réclamé le remboursement de la casquette, du téléphone (de marque iPhone) et de la facture du service d'urgences, la Caixa Andorrana de Seguretat Social ne lui ayant rien remboursé faute d'activité professionnelle.
La procédure suivie est celle de l'ordenança penal (ordonnance pénale), qui permet au batlle de statuer sans audience de jugement. Le ministère public et l'avocat d'office ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Codi de procediment penal (CPP).
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
La première est d'ordre pénal : les faits établis caractérisent-ils le délit mineur de lésions dolosives (delicte menor de lesions doloses) prévu à l'article 113.1 du Codi penal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de Codina en qualité d'auteur ? Le juge répond par l'affirmative, en se bornant à relever que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour le croire pénalement responsable en qualité d'auteur ».
La seconde est d'ordre procédural et civil : la responsabilité civile née de l'infraction peut-elle être liquidée dans le cadre de l'ordenança penal ? Le raisonnement s'articule autour de trois dispositions. L'article 94 du Codi penal pose le principe selon lequel toute personne pénalement responsable l'est aussi civilement lorsque le fait a causé des dommages et préjudices. L'article 163 CPP prévoit que la responsabilité civile qui ne peut être fixée dans le cadre de l'ordenança penal doit l'être pendant la phase d'exécution de la sentence