Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000040/2024, 22 octobre 2024
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000040/2024, 22 octobre 2024 (ROJ : OTBAT 1464/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1464) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que rapportés par la décision, se déroulent le 27 janvier 2024 dans une boutique. La mère du prévenu, Recio, y avait acheté des lampes de sel, qui se sont mises hors d'usage quelques heures plus tard. Le prévenu s'est présenté dans le magasin, accompagné d'une jeune femme, pour réclamer le remboursement de la somme. Selon les images de vidéosurveillance citées par l'ordonnance, il a tenu des propos menaçants, gesticulant et adoptant une attitude qualifiée d'« arrogante et agressive » : « o me devuelves el dinero o yo la lío » (« ou tu me rends l'argent ou je te fais la peau »), ainsi que des propos visant le responsable du magasin, dont il réclamait la présence.
Le associé de la boutique, Ramirez, a déposé plainte le même jour. Le Service de police a établi un rapport le 22 mars 2024 et identifié le mis en cause. Le plaignant a réservé ses actions pénales et civiles par diligence du 30 mai 2024. Le casier judiciaire du prévenu ne comportait aucune mention défavorable (non précisé dans la décision pour le détail des inscriptions éventuelles).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), qui permet à la Batllia de statuer sans audience de jugement sur les délits mineurs. La décision mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle est rendue le 22 octobre 2024 à 11 h 24, par la Batlle seule.
Question de droit
L'ordonnance soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale : les propos tenus à l'encontre du responsable du magasin, tendant à obtenir le remboursement d'une somme d'argent par la menace d'un mal, constituent-ils un délit mineur d'« amenaces non conditionnelles d'un mal constitutif de délit », au sens de l'article 143.1