OTBAT 1414/2024 : ordonnance pénale d'homologation d'un accord (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 24 octobre 2024)
Décision commentée : OTBAT 1414/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1414 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte est retenue. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille, statuant par la batlle au titre de la procédure d'ordonnance pénale. Elle est rendue dans le cadre d'un sumari (instruction) dont le numéro est occulté dans le texte (« XXXX »).
Les faits, tels que décrits dans l'accord, sont les suivants. La prévenue, sans antécédents pénaux en Principauté, a été vendeuse dans une pharmacie de 2018 au 27 juillet 2022. Entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, elle aurait profité de moments où elle servait un autre client pour faire passer des codes de produits en caisse, simuler une vente puis annuler ces articles après avoir passé sa carte de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Un ticket de prestation CASS était ainsi édité, et les sommes correspondantes étaient remboursées, à hauteur de 75 % par la CASS, le solde étant pris en charge par l'assureur complémentaire. Les prescriptions utilisées étaient falsifiées, ce que la décision mentionne dans le résumé préalable mais que le corps de l'accord rattache seulement à « une ordonnance médicale