OTBAT 1744/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1744)

Décision commentée : OTBAT 1744/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1744) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Batllia (Andorre-la-Vieille). Type de résolution : ordonnance pénale (« Ordenança penal »), rendue en matière de garde par le Batlle, le 4 novembre 2024. Recours n° 716/2024. Titre : « Délit mineur de port illégal d'arme blanche ».

Faits et procédure

Le 3 novembre 2024, vers 19 h 54, les agents du Service de police sont requis pour se rendre à une station-service d'Andorre-la-Vieille, un homme exhibant un couteau de grandes dimensions. Sur place, ils contrôlent M. Caro, qui venait de descendre du véhicule où il occupait la place de copilote et qui avait exhibé le couteau devant plusieurs personnes, ce que confirment une vidéo et des témoins oculaires.

Rapport d'expertise à l'appui, l'arme est décrite comme un couteau automatique dont la lame métallique mesure 15 cm, ouvert au moyen d'un bouton situé sur le manche. Le rapport la range dans la catégorie 7a du décret sur les armes du 2 novembre 2022, la lame dépassant 7 cm et le mécanisme étant automatique. Le port de cette catégorie est interdit en zone habitée, dans les locaux publics, sur les lieux de réunion ou de loisirs, sur les terrains et dans les salles de sport, et plus généralement dans les lieux fréquentés par le public.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour l'intéressé. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.

La décision est une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les faits sont établis et que la peine envisagée est légère. Le dispositif lève la détention gouvernementale, prononce une condamnation avec sursis, ordonne la confiscation et la destruction de l'arme, restitue les autres effets saisis et prévoit l'inscription au casier judiciaire.

Note sur les sources : le « Résumé I.A. » figurant dans la base ne fait pas partie de la décision. Il indique que la décision « peut faire l'objet d'un appel » (« apel·lació »), alors que le texte juridictionnel renvoie à la faculté d'opposition prévue par l'article 165 du Code de procédure pénale. Seul le texte de l'ordonnance est retenu ici.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Premièrement, il s'agit de savoir si le fait de porter et d'exhiber, dans un lieu public fréquenté, un couteau automatique à lame de 15 cm relève de l'infraction de port illégal d'arme blanche prévue à l'article 263.1 du Code pénal, au sens de la loi qualificative n° 9/2005 du 21 février 2005. Le juge doit donc articuler la qualification pénale avec la classification réglementaire de l'arme résultant du décret du 2 novembre 2022.

Deuxièmement, il faut déterminer si les circonstances de l'espèce permettent de prononcer une condamnation pénale sous la forme d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis, et dans quelles conditions l'ordonnance pénale peut être utilisée.

Troisièmement, la décision pose la question du sort de l'arme et des autres objets saisis, au regard de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de port illégal d'arme blanche. Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (« CONSIDERANT II »), la preuve étant jugée suffisante pour retenir M. Caro comme auteur. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle