Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 14 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1700/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1700/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1700) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 28 août 2022, lors d'un contrôle d'entrée à la frontière de Porta, une personne s'identifiant comme Araujo, de nationalité arménienne, a présenté un passeport arménien et une autorisation provisoire de séjour française (« autorisation provisoire de séjour » n° 3103101258). Le Groupe d'identité judiciaire a ensuite établi que les empreintes digitales relevées sous cette identité correspondaient à celles d'une personne enregistrée en 2013 sous le nom de Vara, de nationalité azerbaïdjanaise, contrôlée à la même frontière.

Les vérifications effectuées par l'intermédiaire d'Interpol ont révélé que les autorités françaises avaient délivré un document d'identité authentique au nom de Vara, tout en maintenant le même numéro d'étranger pour les deux identités. Lors de son audition judiciaire du 12 juillet 2023, l'intéressé a reconnu avoir pénétré dans la Principauté à plusieurs reprises, dont certaines sous l'identité de Vara, nom qu'il a déclaré avoir inventé pour résider en France. Il a également indiqué avoir été condamné en France, par ordonnance d'homologation du 5 novembre 2018, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir falsifié un certificat de naissance, document remis à une administration publique.

Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. La consultation préalable du ministère public et du défenseur, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a été effectuée. La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale), prise par le Batlle unique (Batlle Manuel Santolària Besolí), au terme d'une procédure simplifiée. (non précisé dans la décision : les modalités exactes de la mise en cause du demandeur à l'instance et l'éventuelle opposition préalable à la mise en œuvre de la procédure.)

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. L'usage, aux fins d'entrée sur le territoire andorran, d'une identité fausse appuyée sur une autorisation de séjour étrangère elle-même obtenue frauduleusement constitue-t-il le délit majeur d'usage de document inauthentique (article 435.2 du Code pénal) ?
2. Le fait d'avoir obtenu, par la production d'un certificat de naissance falsifié, des documents au nom d'une identité inventée relève-t-il du délit majeur de création médiate de document inexact (invera) par un particulier (article 438.1 du Code pénal) ?

La qualification retenue suppose que ces deux infractions soient en concours idéal, c'est-à-dire que le même comportement matériel réalise simultanément deux qualifications distinctes.

Solution et dispositif

Le Batlle retient que les faits sont constitutifs des deux délits, en concours