Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 15 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1224/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 15 novembre 2024, ROJ OTBAT 1224/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1224 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte.
Faits et procédure
La décision rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, est une ordenança penal, procédure simplifiée de l'ordre pénal andorran qui permet à un juge de statuer par ordonnance pénale sans audience contradictoire préalable. Elle a été prononcée le 15 novembre 2024, à 18 h 11, à la suite d'un rapport de police déférant à l'autorité judiciaire une personne placée en détention.
Les faits, tels que retenus dans les « antecedents de fet », se sont déroulés le 14 novembre 2024, vers 21 h 50, au domicile partagé par le prévenu, de nationalité portugaise et résidant en Andorre, et sa compagne. Une discussion a dégénéré : le prévenu a saisi sa compagne par le cou et l'a plaquée contre un mur. La fille mineure de celle-ci, présente au domicile, est intervenue pour les séparer. Le prévenu lui a alors lancé une télécommande à la tête et l'a fait tomber au sol. Les deux victimes ont présenté des contusions ; une radiographie a été réalisée pour la mineure, et les lésions ont été constatées par les services d'urgence de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard du prévenu. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (C