OTBAT 1196/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1196)
Décision commentée : OTBAT 1196/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 16 novembre 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1196) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 16 novembre 2024, vers 4 h 50, M. Morales, ressortissant espagnol âgé de vingt-six ans et touriste au Principat d'Andorre, tente d'accéder aux toilettes d'un établissement de nuit (désigné dans la décision par le code « ORG_0 ») accompagné d'un ami. Contrôlé par le service de police, il remet spontanément un flacon contenant un liquide transparent d'un volume inférieur à 10 ml. Le test effectué révèle la présence de LSD.
Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision précise que la personne a été placée en garde à vue (« detenció governativa »), mesure dont la levée est ordonnée dans le dispositif.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par la batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia. Le texte ne mentionne ni audience contradictoire ni débats : la décision est rendue sur la base du dossier d'enquête et de la consultation préalable (non précisé dans la décision pour le détail des pièces hormis les deux sachets scellés).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- La qualification pénale : la détention de quantité minime d'une substance psychoactive, en l'occurrence du LSD, destinée au consum personnel constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 284.1 du Code pénal andorran ?
- Les conséquences attachées : quelles sanctions principales et accessoires peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, notamment au regard de la confiscation, de la destruction des objets saisis et de la publicité de la condamnation ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'un délit mineur de possession de drogue toxique destinée au consommation personnelle, prévu par l'article 284.1 du Code pénal, et que les éléments du dossier suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa traduction fidèle depuis le catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Morales. »
Traduction : « Premièrement. Mettre fin à la garde à vue pratiquée à l'encontre de M. Morales. »
« Segon. Condemnar a Morales, com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica destinat per al consum propi, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna