OTBAT 1124/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1124)
Décision commentée : OTBAT 1124/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 17 novembre 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en fonction de garde. Elle concerne M. Herrera, ressortissant marocain résidant en Principauté, né en 1989. Selon les constatations rapportées, l'intéressé conduisait un véhicule automobile vers 4 h 55 sur la route de La Comella et n'a pas cédé le passage à un giratoire. Les agents de police ont relevé des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest a été réalisé et a donné un résultat positif de 1,19 g/l/s.
L'intéressé a été placé en détention gouvernementale. Il ne présentait aucun antécédent judiciaire inscrit au casier. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le texte ne précise pas la date exacte du placement en garde à vue au-delà de la mention de la mise à disposition judiciaire, ni la durée de la détention gouvernementale. Le résumé figurant sur la plateforme est présenté comme généré par intelligence artificielle (« Resum I.A. ») ; il n'a pas valeur de motivation et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse, qui s'appuie exclusivement sur le corps de l'ordonnance.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer les conditions dans lesquelles la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil fixé par l'article 268.1 du Code pénal peut être qualifiée de délit mineur et sanctionnée. D'autre part, il faut examiner comment le juge de garde recourt à la procédure de l'ordonnance pénale pour prononcer une condamnation immédiate, sans renvoi à une audience de jugement ordinaire.
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'un « delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s », prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Il estime que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé, en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Le fondement procédural est l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, que l'ordonnance vise sans en reproduire le contenu dans le texte disponible.
Solution et dispositif
Le juge de garde statue ainsi, dans la traduction fidèle du texte catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Herrera. »
« Segon. Condemnar a Herrera, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de privació del permís de conduir per un període de vuit (8) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR). »
« Tercer. Condemnar a Herrera al pagament de les despeses processals causades. »
« Quart.