Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 17 novembre 2024 (OTBAT 1232/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1232/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1232) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue le 17 novembre 2024 à 13 h 32 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, siégeant en fonctions de garde, fait suite à une mise à disposition judiciaire consécutive à l'intervention d'un service de police. Le prévenu, M. Mena, né en 1994, de nationalité andorrane et résidant dans la Principauté, est âgé de trente ans à la date des faits.
Selon les constatations policières rapportées dans la décision, le prévenu a été contrôlé le 17 novembre 2024 vers 2 h 10, à la porte d'un établissement de nuit, alors qu'il manipulait un objet entre les mains. Il a tiré de la poche de son pantalon deux petits emballages. Le premier, de couleur blanche, a été positif à la MDMA, pour un poids brut de 0,5 gramme. Le second, de couleur noire, a été positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,3 gramme. Le prévenu a déclaré consommer de la cocaïne deux fois par an.
Le casier judiciaire, consulté par le juge, fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive » (antecedents penals no computables a efectes de reincidència), dont la nature n'est pas détaillée dans la décision.
Le juge a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et du représentant de garde de la défense. La décision ne précise pas le contenu des observations recueillies.
Question de droit
Le juge devait déterminer si la détention simultanée de deux substances stupéfiantes qualifiées de « drogues toxiques » (MDMA et cocaïne), en quantités faibles et destinées à la consommation personnelle, constitue le délit mineur prévu à l'article 284.1 du Code pénal. Il lui revenait ensuite de fixer la peine et de statuer sur le sort des objets saisis, au regard des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale.
La décision ne précise pas le seuil quantitatif ou le critère qui distingue le délit mineur du délit ordinaire de trafic. Elle ne développe pas non plus de raisonnement expresse sur la qualification retenue : le juge se borne à affirmer que les faits « sont constitutifs » d'un délit mineur de possession de drogue toxique destinée au consommation propre et à la consommation (delicte menor de possessió de droga tòxica destinada al consum propi i consum).
Solution et dispositif
Le juge a retenu la responsabilité pénale de M. Mena en qualité d'auteur, sans circonstance modificative. Il a prononcé les mesures suivantes, dont la traduction fidèle figure ci-dessous :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Mena. »
Traduction : « Premièrement. Mettre fin à la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Mena. »
« Segon. Condemnar a Mena, com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica destinat per al consum propi i consum, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d