OTBAT 1146/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1146)

Décision commentée : OTBAT 1146/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1146) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 22 novembre 2024 à Andorra-la-Vieille, le tribunal de batllia, siégeant en fonctions de garde, a statué sur le sort d'un ressortissant marocain, résident andorran, placé en garde à vue à la suite d'un incident survenu sur un chantier de construction. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 757/2024.

Les faits, tels que relatés dans la décision, sont les suivants. Le prévenu, qui avait été licencié, s'est présenté sur le chantier pour demander des explications à un ancien collègue. Armé d'un cutter dont la lame était sortie sur environ 8,5 cm, il a proféré des menaces de mort, frappé la victime d'un coup de pied, puis agrippé celle-ci par son pull-over pour lui porter un second coup de pied. Après l'intervention d'autres ouvriers, il a poursuivi ses menaces à l'extérieur du chantier, brandissant une planche de bois et son cutter à l'encontre d'un autre salarié, auquel il a notamment adressé la menace « te rajo el cuello ». Un troisième intervenant ayant tenté de le calmer, le prévenu l'a repoussé avec la planche ; la personne chutant, il a ensuite porté une gifle à un quatrième ouvrier, provoquant des excoriations et la destruction de ses lunettes. Lors de l'arrivée de la police, il a en outre insulté un témoin. La fouille de sécurité a permis de découvrir un pot de liquide présenté comme de l'« huile de CBD », dont les tests IDENTA se sont révélés positifs au LSD et au MDMA.

L'intéressé dispose d'antécédents judiciaires (non précisés dans la décision, qui se réfère à une diligence figurant au dossier). La décision mentionne également une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales.

Première question : la qualification pénale des faits. Le juge retient cinq infractions distinctes : un délit majeur de mauvais traitements qualifiés, commis avec une arme ou un moyen susceptible de causer la mort ou des lésions graves (article 115.2 du Code pénal), auquel s'ajoute la circonstance aggravante de récidive (article 30.7) ; un délit majeur de menaces de mort non conditionnelles, avec arme ou moyen (article 143.2) ; un délit majeur de discrimination (article 338.1.b) ; un délit mineur de possession de drogue toxique pour usage personnel (article 284.1) ; et une contravention pénale de lésions (article 476.2). La décision ne précise pas la nature exacte des propos discriminato