OTBAT 1125/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1125)
Décision commentée : OTBAT 1125/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 8 décembre 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1125) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 8 décembre 2024, vers 15 h 15, un ressortissant français, Olmo, né en 1988 et résidant en Andorre en qualité de touriste, conduit un véhicule immatriculé en France à la rotonde d'Aixovall (paroisse de Sant Julià de Lòria). Lors d'une manœuvre effectuée à contresens, il heurte un autre véhicule circulant régulièrement, conduit par un tiers, qui transporte un passager. La collision cause des dégâts matériels aux deux véhicules, sans que la décision ne mentionne de blessés.
Des agents de police, arrivés sur les lieux, constatent chez le conducteur des symptômes d'une consommation d'alcool et procèdent à un test de précision, dont le résultat est positif à hauteur de 1,26 g/l. Le détenu fait l'objet d'une détention gouvernementale.
Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Le juge de garde a procédé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), par laquelle le batlle, statuant seul, prononce une condamnation sans audience contradictoire. Le dossier est enregistré sous le numéro de l'instruction de garde (non précisé dans la décision, le numéro figurant comme « XXXX »).
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est d'ordre qualificatif : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les faits réunissent-ils les éléments de l'imputation à titre d'auteur ? Le juge retient que les faits sont constitutifs de cette infraction et qu'il existe des indices suffisants de responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.
La seconde est d'ordre pénal et procédural : quelle sanction prononcer, et dans quelles conditions l'ordonnance pénale peut-elle être rendue ? Sur ce point, le juge constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité, fixe la peine selon l'article 56 du Code pénal, se réfère aux articles 61 et suivants du même code en matière de suspension de la peine, et applique les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 174 et 175 relatifs aux frais de justice et aux honoraires d'avocat.
Solution et dispositif
Le juge prononce une condamnation et tire les conséquences procédurales suivantes. Le dispositif, traduit fidèlement de la version catalane, énonce :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Olmo. »
Traduction : « Premièrement. Lais