Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 12 décembre 2024 (ROJ OTBAT 1640/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale (Ordenança penal) du 12 décembre 2024, ROJ OTBAT 1640/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1640 (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, lieu, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le 27 juin 2024, vers 2 h 12 du matin, M. Rius, de nationalité espagnole, né en 1965, conduisait sa motocicleta Suzuki Burgman 650 sur la route de l'Obac, en direction d'Encamp. Au niveau du point kilométrique situé à hauteur du centre commercial « Varisa », sur la route générale n° 2, il a perdu le contrôle de son véhicule et chuté.
La patrouille de police, constatant des symptômes d'imprégnation alcoolique (élocution pâteuse, défaut d'équilibre), a procédé à un contrôle d'alcoolémie à l'éthylotest de précision, qui a révélé un taux de 1,57 gramme d'alcool par litre de sang. L'intéressé, blessé, a été transporté par les pompiers à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où il a été admis en soins intensifs.
Le dossier a donné lieu à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'encontre de l'intéressé.
La juridiction a statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale pour les infractions de moindre gravité, sans audience contradictoire. Le numéro de la procédure (sumari) est anonymisé dans le texte (« XXXX »). Le texte ne précise pas si l'intéressé a été assisté d'un conseil de son choix au cours de la phase d'enquête.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première concerne la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automobil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8