OTBAT, Penal, du 12 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1710/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1710)
Décision commentée : OTBAT, Penal, du 12 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1710/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1710) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 décembre 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (recours n° 2000934/2022), dans une procédure concernant un mineur pénal, désigné dans la décision comme le mineur Pérez, né le 18 août 2005.
Les faits, tels qu'établis par les pièces du dossier, se sont déroulés le 14 octobre 2022 vers 20 h 45, sur un pont voisin du restaurant Orri à Andorre-la-Vieille. Une discussion entre le mineur Pérez et la mineure Calderón a dégénéré. Le premier, muni d'une caisse en bois vide, a frappé la seconde à l'arrière de la tête avec cet objet, puis lui a porté un coup de poing à la mâchoire gauche. Deux témoins accompagnaient la victime ; l'un d'eux a déclaré que l'auteur avait frappé avec la caisse, sans pouvoir préciser la partie du corps atteinte.
La version du mineur a évolué au cours de l'instruction. Lors de sa comparution du 17 mai 2023, il a soutenu n'avoir pas frappé la victime avec la caisse. Selon lui, la victime lui aurait arraché l'objet et lui aurait porté un coup au bras ; lorsqu'il a tenté de récupérer la caisse, il l'aurait repoussée et l'aurait touchée au pommeau « sans le vouloir » avec la paume de la main.
Le rapport de médecine légale du 13 mars 2024 fait état d'une inflammation de l'articulation temporo-mandibulaire gauche, d'une contusion crânienne occipitale, d'une contracture cervicale et d'une cervicalgie. Le traitement prescrit n'a pas été nécessaire à la guérison ; la durée moyenne de guérison est estimée entre 15 et 21 jours, sans arrêt de travail, et le pretium doloris a été évalué à 1-1,5 sur 7.
La procédure a été ouverte par des diligences préalables du 28 décembre 2022 pour un délit mineur de coups et blessures volontaires, prévu à l'article 113.1 du Code pénal. La décision retient ensuite la qualification de délit majeur de l'article 115.2 du même code. Le ministère public et l'avocat commis d'office ont été consultés préalablement, conformément aux articles 18 de la loi 15/2019 et 164 du Code de procédure pénale (non précisé dans la décision : les motifs précis du changement de qualification entre les diligences préalables et la décision).
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : les faits constituent-ils le délit majeur de lésions causées avec des objets ou moyens présentant un risque de lésions plus graves pour la victime (article 115.2 du Code pénal) et l'instruction permet-elle d'en retenir l'auteur ? Le juge considère que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir [le mineur] pour pénalement responsable en qualité d'auteur ».
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