OTBAT 1093/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1093)
Décision commentée : OTBAT 1093/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1093), Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000720/2024 du 15 décembre 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle d'Andorre-la-Vieille, dans une affaire visant un ressortissant argentin résidant au Principat d'Andorre. Les faits remontent au 15 décembre 2024, vers 00h35, dans l'établissement « Fat Alberts ». Des agents du Service de police, effectuant une ronde de prévention de la consommation et de la vente de stupéfiants, observent l'intéressé dans les toilettes de l'établissement en train de manipuler un emballage contenant, selon leur appréciation, des comprimés de MDMA.
Le contrôle, effectué à 00h54, permet la saisie d'un emballage renfermant deux comprimés de type MDMA-ecstasy. L'analyse de la substance au poste central de police confirme la présence de MDMA. Les scellés sont enregistrés sous les numéros PP087778 et PP087779. La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable (« no li consten anotacions desfavorables »).
Le décideur relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocate de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dossier est ensuite traité selon la procédure de l'ordonnance pénale, dont le régime est rappelé dans le dispositif.
Le « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du juge et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse, qui s'appuie exclusivement sur le texte de la décision.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, trois questions :
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La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur de possession de drogue toxique (MDMA) destinée à la consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient que « les faits exposés constituent » cette infraction et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.
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La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, la peine est fixée conformément à l'article 56 du Code pénal, en tenant compte des dispositions des articles 61 et suivants relatives à la suspension de la peine (considérants II et III). Le texte ne détaille pas le contenu de ces dispositions.
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Le sort des biens saisis et les suites procédurales. Le juge se fonde sur les articles 70 et 286 du Code pénal, en relation avec l'article 177 du Code de procédure pénale, pour ordonner la confiscation et la destruction des biens saisis. Il se réfère également aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale pour la procédure et à l'article 166 ter pour la communication de la décision.
Solution et dispositif
Le juge déclare l'intéressé auteur responsable d'un délit mineur et prononce les mesures suivantes. La traduction ci-dessous est fidèle au texte catalan original.
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Sarabia.
Deuxième. Condamner Sarabia en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique MDMA pour sa propre consommation, prévu à l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE DE 45 jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de 2 ans, et à une amende de 500 euros.
Troisième. Ordonner la confiscation et la destruction des biens saisis figurant dans les sacs scellés numéros PP087778 et PP087779.
Quatrième. Condamner Sarabia au paiement des frais de procédure occasionnés.
Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription appropriée, ainsi qu'au CSJA, conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale.
Sixième. Notifier la présente ordonnance pénale personnellement à l'intéressé, assisté d'un avocat, avec l'avertissement qu'elle est définitive et exécutoire, sauf opposition formée lors de cet acte, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. »
Le dispositif combine donc une sanction principale (arrêt nocturne conditionnel et