OTBAT, Penal, 16 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1051/2024)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 16 décembre 2024, ROJ : OTBAT 1051/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1051 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 16 décembre 2024 par le Batlle (juge unique) siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre de la procédure d'instruction n° 000726/2024. La référence canonique indiquée dans les métadonnées transmises (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du document.
Les faits, tels qu'exposés dans le rapport du Service de police n° J-7988/24 du 16 décembre 2024, sont les suivants. Vers neuf heures, le prévenu, ressortissant espagnol âgé de vingt-six ans, non résident et de passage touristique, a été contrôlé à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé en Espagne. Lors du contrôle documentaire, les agents ont découvert en sa possession une substance qui a réagi positivement au réactif de la cocaïne. La quantité saisie est de 0,8 gramme. L'intéressé a déclaré que la substance était destinée à sa consommation personnelle. Les scellés n° PP087620 et PP087624 ont été apposés. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
La procédure présente les caractéristiques suivantes :
- une garde à vue (detenció governativa) a été pratiquée ;
- une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
- le juge a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de qualification : la détention de 0,8 gramme de cocaïne, destinée à la consommation personnelle, relève-t-elle de l'infraction d'introduction de drogue toxique pour consommation propre, qualifiée de « délit mineur » (delicte menor) par l'article 284.1 du Code pénal ? La seconde est procédurale : une telle infraction peut-elle être sanctionnée par la voie de l'ordonnance pénale, avec la peine et les mesures accessoires qui l'accompagnent ?
Le juge retient que les faits « són constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat a l'article