OTBAT, Penal, 16 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1324/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane (Batllia d'Andorre-la-Vella), ordonnance pénale n° 000725/2024, 16 décembre 2024, ROJ : OTBAT 1324/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1324 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments de référence ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans la nuit du 16 décembre 2024, vers 1 h 05, des agents de la police andorrane effectuaient une ronde de prévention de la consommation et de la vente de stupéfiants dans le parking d'un établissement de nuit. Ils ont observé un individu, de nationalité espagnole et résidant en Andorre, manipulant entre ses mains un emballage blanc « semblable à de la cocaïne ». Lors du contrôle, vers 1 h 10, l'intéressé a laissé tomber l'emballage et tenté de le dissimuler sous un véhicule à l'aide de son pied. Il a spontanément déclaré avoir consommé une ligne de cocaïne au cours de la journée.
L'analyse effectuée au poste central a révélé un résultat positif au réactif de la cocaïne, pour un poids brut de 0,6 gramme. Le produit et l'emballage ont été placés sous scellés.
Le casier judiciaire faisait apparaître des mentions défavorables computables au titre de la récidive. La décision mentionne également une condamnation antérieure par ordonnance pénale pour une infraction contre la santé publique, dont la date est indiquée comme étant le « 18 décembre 2024 » (date non cohérente avec celle de la présente décision, ce point devant être vérifié).
La procédure relève de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée par laquelle le Batlle statue sans audience contradictoire, après une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est assortie d'une mention relative à l'opposition, visée à l'article 165 du même code.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
- Qualification : la détention de cocaïne pour consommation personnelle, lorsqu'elle est établie par les constatations policières et l'analyse de l'emballage, constitue-t-elle le délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation propre prévu à l'article 284.1 du Code pénal ?
- Circonstances aggravantes et peine : la récidive, retenue au titre de l'article 30.7 du Code pénal en raison d'antécédents défavorables, emporte-t-elle une incidence sur le prononcé de la peine, notamment sur la suspension de celle-ci (articles 61 et suivants du Code p