OTBAT 1010/2024

Décision commentée : OTBAT 1010/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000729/2024, 18 décembre 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1010) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 18 décembre 2024, vers 16 h 25, M. Ruiz, ressortissant andorran né en 1968, circulait au volant d'un véhicule automobile sur la Carretera General 2, au niveau du giratoire de Meritxell et du restaurant Cantina de Racons, à Canillo. Il a été impliqué dans un accident de la circulation avec un autre véhicule. Les agents du Servei de Policia, arrivés au point kilométrique 8.700, ont constaté que l'occupant de l'autre véhicule était blessé (le texte emploie le terme « il·lès »). Selon ses propres déclarations, M. Ruiz s'était endormi dans le virage du point kilométrique 8.700 et avait perdu le contrôle de son véhicule.

Un test d'alcoolémie a donné un résultat positif de 0,90 g/l. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comportait aucune mention défavorable. Le dossier porte le numéro d'instruction « XXXX » (numéro non précisé dans la décision, la référence étant masquée dans le texte).

Avant de statuer, le Batlle a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision retient la forme de l'ordenança penal (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui aboutit à une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'une opposition de la personne concernée au moment de la notification.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits constituaient l'infraction de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue à l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal), et, dans l'affirmative, quelle peine appliquer, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal) et des règles relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants).

La question procédurale se posait également : la condamnation pouvait-elle être prononcée par voie d'ordonnance pénale, selon les articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale, et quelles conséquences en découlaient quant à la notification et à l'exécution ?

Le texte de la décision ne développe pas la motivation détaillée de ces dispositions ; il se borne à les viser (« Les disposicions de l'article 163 i concordants del