OTBAT 123/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 17 janvier 2025)
Décision commentée : OTBAT 123/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:123 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : l'intitulé de référence fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, les actuacions de garde ont été enregistrées sous le numéro 32/25, à la suite d'un rapport du Service de police. Un accident de circulation ayant causé des dégâts matériels entre deux véhicules a été signalé vers 19 h 35. Le conducteur d'un véhicule Audi A4 2.0 TDI Quattro, qui ne s'était pas arrêté après la collision, a été suivi par un agent de la circulation puis contrôlé sur le parking communal de La Closeta, à La Massana.
Le conducteur, identifié comme M. Zurita, présentait des signes cliniques d'imprégnation alcoolique (yeux injectés, défaut d'équilibre, élocution difficile, haleine fortement alcoolisée). Un éthylotest quantitatif portatif, réalisé à 19 h 58, a donné un taux de 2,26 g/l.
La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable entre le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne révélait que des antécédents « non computables à efectes de reincidència ».
Le texte est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par la Batlle en fonctions de garde, à la suite d'une détention. Il est précisé que l'intéressé a été notifié et qu'il a acquiescé sans opposition.
Point d'incohérence à signaler : le texte de la décision indique que les faits se sont produits « en data d'ahir », soit le 16 janvier 2025, tandis que le résumé automatique (« Resum I.A. ») situe l'accident le 17 janvier. Le présent commentaire retient la version du corps de la décision, qui fait foi.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, accompagnée d'un délit de fuite après collision, relève du « délit mineur » (delicte menor) prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel que mentionné dans la législation liée.
La seconde concerne le régime de la sanction prononcée dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Le juge devait déterminer une peine combinant une mesure de détention nocturne conditionnelle, une obligation de soins ou de désintoxication, une suspension de condamnation, une privation temporaire du permis de conduire, une amende et le paiement des frais de procédure.
La décision ne développe pas de motivation approfondie sur ces points. Le considérant I se limite à affirmer que les faits sont constitutifs du délit mineur visé et que les diligences pratiquées suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Le considérant II renvoie aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale et aux « circonstances concurrentes », sans les détailler.
Solution et dispositif
Le juge a retenu la qualification de délit mineur de conduite sous l'emprise d'alcool et a prononcé la sanction suivante. Le dispositif est reproduit dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Zurita. »
« Segon.- Condemnar a Zurita, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT a una valoració prop de la UCA i seguiment de tractament mèdic de deshabituació durant dos anys o alta mèdica amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i la PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE DIVUIT (18) MESOS, multa en la