OTBAT 128/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 17 janvier 2025)
Décision commentée : OTBAT 128/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:128) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Elle porte le numéro de recours 33/2025, a été rendue le 17 janvier 2025 et a pour ponente Alexandra Terés Erich, Batlle en fonctions de garde. Le texte ne précise pas la juridiction d'origine de la procédure au-delà de l'indication de la Batllia.
Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Vers 00h45, lors d'un contrôle routier à la hauteur du numéro 65 de l'avenue Sant Joan de Caselles (Canillo), des agents de la Police ont contrôlé un véhicule de marque ORG_0, modèle Sandero, conduit par M. Salcedo. Celui-ci présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique et dégageait une forte odeur d'alcool. Un éthylotest quantitatif à appareil portatif de précision, réalisé à 00h50, a donné un résultat positif de 0,94 g/l.
La procédure a été instruite selon les règles de la garde. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal.
Le juge a ensuite rendu l'ordonnance pénale, dont la notification a eu lieu le même jour, en présence de l'intéressé, de son avocat de garde et du Ministère public. Les parties ont donné leur conformité sans opposition, en application de l'article 165 du Code de procédure pénale. L'intéressé s'est acquitté immédiatement de la somme de 242,40 euros.
Question de droit
La question centrale est double.
Sur le fond, il s'agissait de qualifier pénalement la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 0,94 g/l. Le juge retient la qualification de delicte menor de conduite de véhicule automobile avec un grade d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal. Le texte ne précise pas davantage le régime de cette infraction ni la nature exacte de l'appareil de mesure utilisé, au-delà de sa qualification de « précision portative ».
Sur la procédure, il s'agissait de déterminer si les éléments recueillis permettaient de « croire » la personne pénalement responsable, condition retenue par le juge dans ses motifs, et d'apprécier la régularité de la mesure privative de liberté (la détention) qui avait été pratiquée. Le juge se borne à viser les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale et « les circonstances concourantes », sans les détailler.
Solution et dispositif
Le juge a statué par les dispositions suivantes, reproduites textuellement :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Salcedo. »
« Segon.- Condemnar a Salcedo, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE CINC (5) MESOS, multa en la quantitat de dos-cents (200) euros i el pagament de les despeses processals. »
« Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent als ef