OTBAT, Penal, 19 janvier 2025 (ROJ OTBAT 169/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 169/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:169) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 janvier 2025, vers 0 h 25, des agents de la Police d'Andorre effectuaient un contrôle à la frontière du riu Runer. Ils ont arrêté un véhicule de marque Tucson, immatriculé en Espagne, dont l'une des occupantes, Mme Canales, de nationalité espagnole, a été contrôlée. Interrogée sur la présence de stupéfiants, l'intéressée a déclaré ne rien posséder. Elle a toutefois remis aux agents, depuis l'intérieur de son pantalon, deux emballages, en indiquant que l'un contenait de la cocaïne et l'autre du « cristal ».
Les réactifs ont donné un résultat positif : d'une part à la cocaïne, pour un poids brut de 1,3 gramme ; d'autre part à la métamphétamine, pour un poids brut de 0,5 gramme. Le registre des antécédents pénaux du Principat ne mentionnait aucune inscription défavorable à l'encourue.
Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la batlle en fonctions de garde, Mme Alexandra Terés Erich, sous le numéro de recours 41/2025. Elle a été notifiée le même jour, en présence de la prévenue, assistée de l'avocat de garde, et du ministère public. Sans opposition, les parties ont acquiescé au contenu. Il a ensuite été demandé à l'intéressée de s'acquitter de la somme de 542,40 euros, qui comprend l'amende et les frais de procédure.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est qualificative. Il s'agissait de savoir si la détention de deux quantités minimes de cocaïne et de métamphétamine, destinées à la consommation personnelle de la prévenue, relève du délit mineur d'introduction de drogues toxiques prévu à l'article 284.1 du Code pénal. La batlle répond par l'affirmative, en retenant que les faits sont « constitutius del delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna i metamfetamina pel propi consum ». Le texte mentionne la législation applicable (Llei qualificada 9/2005, du 21 février, article 284.1 du Code pénal) mais ne reproduit pas le contenu de cette disposition. Les critères retenus pour définir le seuil de la consommation personnelle ne sont donc pas explicités (non précisé dans la décision).
La seconde est procédurale et sanctionnatrice. Il fallait déterminer si la voie de l'ordonnance pénale, rendue par le juge de garde sans renvoi à une audience, était appropriée, et quelles peines pouvaient être prononcées. La décision se fonde sur les articles 70 du Code pénal et 177 et 163 du Code de procédure pénale, sans que le texte précise le détail de leur application au cas d'espèce.