OTBAT 174/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:174)
Décision commentée : OTBAT 174/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:174) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorra-la-Vieille, statuant en matière pénale, par voie d'ordonnance pénale (Ordenança penal). Elle est rendue le 19 janvier 2025 par la juge de garde, Alexandra Terés Erich, sous le numéro de recours 42/2025.
Les faits, tels que relatés dans la décision, sont les suivants. Vers 1 h 10, lors d'un contrôle routier effectué sur la CG-2, au sud-ouest du rond-point d'Encamp, des agents de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé, identifié comme M. Codina. Ce dernier présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique et une forte odeur d'alcool. Un éthylotest à précision portable pratiqué à 1 h 16 a donné un résultat positif de 1,37 g/l.
Avant la décision, la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde. Le casier judiciaire consulté ne faisait apparaître aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé.
La procédure suivie est donc celle de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement lorsque les faits relèvent de la catégorie des délits mineurs. La décision a été notifiée le jour même, en présence du prévenu, assisté de son avocat de garde, et du ministère public. Les parties ont donné leur conformité sans former opposition.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est de qualification : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constituent-ils le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, dans la version issue de la Loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005 ? Les premiers considérants l'affirment expressément : les faits sont « constitutius del delicte menor » visé par cette disposition, et les diligences pratiquées suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu.
La seconde porte sur le choix et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que sur les suites procédurales. Il s'agit de déterminer le régime de la peine applicable dans le cadre de l'ordonnance pénale (articles 163 et suivants du Code de procédure pénale), la place de la suspension de la condamnation et les modalités de publicité et de communication de la condamnation.
Solution et dispositif
Le juge prononce plusieurs décisions distinctes.
Le premier point du dispositif lève la mesure de détention ayant visé le prévenu. Le texte est ainsi rédigé :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Codina. »
(Traduction : « Premièrement, lever la mesure de détention pratiquée à l'encontre de M. Codina. »)
Le deuxième point constitue le cœur de la condamnation