OTBAT 4/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 20 janvier 2025)
Décision commentée : OTBAT 4/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:4) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ OTBAT 4/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:4).
Faits et procédure
Le Ministère public et le prévenu, assisté de son conseil, ont conclu le 10 octobre 2024 un accord au sens de l'article 166 bis du Code de procédure pénale (CPP). Cet accord porte sur les faits, leur qualification juridique et la peine à prononcer. Il est également signé par le conseil de la partie civile.
Les faits, tels que décrits dans l'accord, se déroulent entre juillet et septembre 2019. Des acquéreurs potentiels visitent à Canillo un appartement mis en vente par une société immobilière. Plusieurs visites ont lieu, dont une seconde accompagnée d'un autre mis en cause, qui n'agissait pas pour le compte de la société. Un chèque de 3 000 euros est remis au titre d'une réservation, puis un second chèque de 12 900 euros au titre d'arrhes, encaissés respectivement les 21 août et 19 septembre 2019. Le préjudice total est évalué à 15 900 euros, somme que le texte indique avoir été remboursée.
L'accord qualifie les faits d'estafa qualifiée pour un montant supérieur à 6 000 euros (article 209.1.e du Code pénal). Il retient la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur et une circonstance atténuante de réparation du dommage (article 29.7 du Code pénal). Il prévoit une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, le paiement des frais de procédure et des honoraires d'avocat, ainsi que la confirmation de la réparation civile.
Le Ministère public demande l'homologation de l'accord. Les parties sont entendues le 21 janvier 2025 et ratifient expressément leur accord. Le batlle rend alors une ordonnance pénale (numéro 000001/2025, recours 5000013/2025), dont les métadonnées ind