Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 20 janvier 2025 (ROJ OTBAT 189/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 20 janvier 2025, ROJ OTBAT 189/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:189) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte fourni est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Selon les constatations de la décision, des agents de la Police, en service à la frontière du Runer, ont contrôlé le soir du 19 janvier 2025, vers 20h30, les occupants d'une camionnette immatriculée en Espagne. Lors d'un contrôle destiné à la recherche de stupéfiants, le conducteur, de nationalité espagnole, a remis un emballage dissimulé dans ses sous-vêtements, contenant des pierres et une poudre blanche. Le test réactif pratiqué sur la substance a donné un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 1,3 gramme.

La procédure a été ouverte sous le numéro 45/25 de la garde judiciaire, sur la base d'un rapport du Service de Police. Avant de statuer, la Batlle a procédé à une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. L'extrait du casier judiciaire andorran ne comporte aucune mention défavorable.

La décision retenue est une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la Batlle en fonctions de garde, sans débat contradictoire. Elle a été notifiée à l'intéressé en présence de l'avocat de garde et du magistrat du ministère public, avec traduction orale en castillan.

Question de droit

La décision soulève essentiellement deux questions.

1. Qualification. Le fait d'introduire sur le territoire une quantité minime de cocaïne destinée à la consommation personnelle relève-t-il du délit mineur d'introduction de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification « en raison de la finalité de consommation personnelle », sans que la décision ne développe davantage l'analyse des éléments de la qualification.

2. Sanction et procédure. Dans le cadre d'une procédure simplifiée par ordonnance pénale, quelles mesures peuvent être prononcées à l'encontre d'un primo-délinquant pour ce délit mineur, et dans quelles conditions la décision devient-elle définitive ?

Le texte ne précise pas le contenu de l'article 70 du Code pénal, visé au titre du fondement juridique, ni celui de l'article 177 du Code de procédure pénale. Les motifs relatifs à la détermination précise de la peine restent donc, en l'état, peu explicites.

Solution et dispositif

Le juge déclare la matérialité des faits établie et retient la responsabilité pénale de l'intéressé. Il prononce une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel, une amende, la condamnation aux frais, la confiscation des stupéfiants, et ordonne la communication au registre des antécédents.

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

« Premier.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'enc