Juridiction andorrane, — : OTBAT 2/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:2)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 2/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:2) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille. Son en-tête indique une date de signature du 23 janvier 2025, tandis que les métadonnées et l'intitulé mentionnent le 24 janvier 2025. Le numéro du sommaire est indiqué « XXXX » dans le corps de la décision, et « 2000345/2023 » dans le résumé automatique, alors que les métadonnées portent « 2000345/2025 ». Ces divergences ne sont pas expliquées par le texte.
Les faits, tels que retenus, sont les suivants. Le 3 mai 2022, le plaignant Carretero vend à Alcalá une motocicleta de marque ORG_0, modèle SES 125 DYLAN. Il est convenu qu'Alcalá se charge des démarches auprès du Gouvernement, avec l'original du contrat de vente et la carte grise (carta groga) signée. Le 4 mai 2022, Alcalá fait passer le contrôle technique (ITV) du véhicule. En octobre 2022, Carretero reçoit notification d'une contravention de stationnement émise par le service de la circulation de la Comune d'Andorre-la-Vieille, d'un montant de 120 euros. Il constate alors que le changement de titulaire n'a pas été effectué. Alcalá reconnaît par messages que l'amende lui revient et promet de la rembourser, ce qu'il ne fait pas. Carretero obtient du Gouvernement une copie du contrat et de la carte grise, sur lesquels la date a été modifiée : le mois de mai initialement inscrit a été remplacé par le mois de novembre. Il acquitte lui-même l'amende et demande au Ministère public d'exercer l'action civile conjointement à l'action publique.
Dans sa déclaration judiciaire, Alcalá admet que la date figurant sur le contrat correspond à celle de son dépôt, le 30 novembre 2022, et affirme qu'un fonctionnaire lui aurait indiqué de porter la date du jour du