Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 325/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:325) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) n° 000069/2025, rendue le 5 février 2025 sous le numéro de recours 79/2025 (dossier d'instruction de garde dont le numéro est masqué dans le texte). Le juge unique est M. Joan Carles Moynat Rossell.
Les faits, tels que rapportés par le rapport de police n° J-0788/25, sont les suivants. Vers 19 h 40, des agents effectuant une ronde préventive dans le village du Pas de la Casa (Encamp) observent un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne circulant à grande vitesse sur la rue Sant Jordi. Le véhicule est contrôlé peu après. Son conducteur, M. Oller, de nationalité espagnole et touriste en Principauté, présente des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision, réalisé à 19 h 50, donne un résultat positif de 0,96 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable.
Le texte mentionne également une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Le texte renvoie aux articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, ainsi qu'aux articles 163, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale