OTBAT, Penal, 7 février 2025 (ROJ : OTBAT 343/2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000074/2025, 7 février 2025 (ROJ : OTBAT 343/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:343) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol né en 2004, touriste non résident de la Principauté d'Andorre, est contrôlé le 7 février 2025 vers 5 h 12, avenue Meritxell à Andorre-la-Vieille, alors qu'il se trouve avec d'autres personnes dans le cadre d'une ronde de prévention menée par le service de police. Le rapport de police (n° J-0830-25) indique que l'intéressé présente des lésions visibles, qu'il se trouve sous l'effet de l'alcool et qu'il affirme s'être blessé lui-même lors d'une activité. La fouille découvre dans la poche arrière de son pantalon un bâton télescopique. Selon ses déclarations, il l'aurait acheté le jour même pour environ 30 euros dans un commerce de la Principauté et le portait sur lui durant la nuit.
Le rapport établit que cet objet relève de la catégorie 10 au sens de l'article 5 du règlement sur les armes, dont le port est prohibé en tout lieu. Il est saisi et placé sous scellés (sac n° PP094785). Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure aboutit à une ordonnance pénale rendue par le batlle (juge unique) Eduard Canut Quimesó, dans le cadre du recours enregistré sous le n° 86/2025. Cette voie simplifiée permet de statuer sans audience contradictoire, sous réserve d'une opposition formée au moment de la notification. La décision est intitulée « Delict menor de port il·legal d'arma per a l'acusat menor de 21 any ».
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question : le port d'un bâton télescopique, arme de catégorie 10 dont le port est prohibé, caractérise-t-il le délit mineur de port illégal d'armes prévu à l'article 263.1 du Code pénal ?
Deuxième question : quel effet attacher à la minorité de vingt-et-un ans de l'auteur, au regard des articles 26 et 54 du Code pénal, sur la détermination de la peine ?
Troisième question : dans quelles conditions une peine de prison peut-elle être substituée par un arrêt domiciliaire conditionnel assorti d'un sursis, et quel traitement appliquer aux biens saisis (articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur. Il estime que les faits sont constitutifs de ce délit et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il relève la circonstance tenant à l'âge (moins de vingt-et-un ans au moment des faits) et vise les articles 26 et 54 du Code pén