Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 7 février 2025, OTBAT 355/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, 7 février 2025, OTBAT 355/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:355 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées de la décision (organe, date, numéro de recours et identifiant ECLI). Le numéro de recours est 89/2025 et le type de résolution est une ordonnance pénale (ordenança penal). Le ponent est M. Eduard Canut Quimesó, batlle.
Faits et procédure
Le 7 février 2025, vers 14 h 30, un ressortissant marocain, non résident et sans antécédents pénaux, est contrôlé à la frontière du Riu Runer alors qu'il entre en Principauté d'Andorre à bord d'un véhicule immatriculé en Espagne. Au cours du contrôle, les services de police l'informent de la réglementation andorrane en matière de stupéfiants. Il déclare alors transporter une petite quantité de cocaïne et la remet volontairement.
Le test réactif pratiqué dans les locaux de police se révèle positif à la cocaïne. Il est saisi 0,3 gramme de cette substance, conditionnés dans des sachets scellés. Le casier judiciaire ne fait apparaître aucune mention défavorable.
La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la nature exacte de la saisine initiale du batlle ni l'éventuelle qualification retenue au stade de l'enquête.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- La qualification : l'introduction sur le territoire d'une substance stupéfiante (cocaïne), destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 284.1 du Code pénal ?
- La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelle sanction appliquer (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal), et dans quelles conditions la suspension de la peine peut-elle être accordée ?
- Les accessoires : quel sort réserver aux biens saisis (articles 70 et 286 du Code pénal, combinés à l'article 177 du CPP) et quelles mesures de publicité et de notification prévoir (articles 163, 165 et 166 ter du CPP) ?
Le juge retient, de manière implicite, que la qualification de délit mineur s'applique à la seule détention-introduction pour usage personnel, sans distinguer davantage entre les modalités de l'introduction.
Solution et dispositif
Le batlle qualifie les faits de délit mineur d'introduction de drogue toxique (cocaïne) pour consommation personnelle, retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, puis prononce une peine d'arrêts domiciliaires conditionnels assortie d'une suspension et d'une amende. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Conde. »
« Premier. Mettre à néant la détention administrative (gouvernementale) pratiquée à l'encontre de Conde. »
« Segon. Condemnar a Conde com autor responsable d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 1 mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys i multa de 500.- euros. »
« Deuxième. Condamner Conde en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique, la cocaïne, pour consommation personnelle, qualif