Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 8 février 2025 (ROJ OTBAT 359/2025)
Décision commentée : OTBAT 359/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:359) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits rapportés par l'ordonnance se déroulent à la station de l'Aparthotel Frontera Blanca, le 6 février 2025. Un jeune homme, Lluís, skiait avec une autre personne lorsqu'un groupe de personnes, dont M. Salas, accompagné de deux autres personnes, a croisé son chemin en fin de journée. Une discussion puis une bagarre ont éclaté entre les deux groupes, au cours de laquelle des insultes ont été échangées. Selon le rapport de police, Lluís aurait saisi le casque de ski loué à son nom et frappé M. Salas à deux ou trois reprises à la tête.
Les témoignages recueillis divergent sur le déroulement exact. Les compagnons de la victime attribuent l'initiative de la confrontation à Lluís. Un autre témoin, M. Andrade, déclare que M. Salas et ses accompagnateurs avaient poursuivi Lluís avec l'intention de l'agresser, et que les compagnons de la victime l'ont rejoint pour frapper Lluís. Les caméras de sécurité de l'établissement, qui ne filment que l'entrée, n'ont pas enregistré l'incident. Lors de son interpellation, Lluís a reconnu spontanément avoir participé à la bagarre, en invoquant une légitime protection après qu'un autre jeune s'était approché de lui avec des intentions agressives.
Le rapport du Service de médecine légale et de médecine légale du 7 février 2025 décrit, chez M. Salas, une plaie contuse linéaire de 3 cm sur la région pariétale gauche, suturée par trois agrafes, une érosion, un hématome et plusieurs ecchymoses. L'expert conclut que ces lésions sont compatibles avec une contusion produite par un objet rigide à bords émoussés, et qu'elles ont nécessité un traitement. Le service d'urgences relève par ailleurs une odeur d'alcool chez la victime. Le casier judiciaire de Lluís ne comporte aucune mention défavorable.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale aux articles 163 et suivants. Le juge a préalablement procédé à la consultation prévue à l'article 164 du même code, auprès du Ministère public et de l'avocat de permanence. Le dossier est désigné sous la référence de recours 90/2025.
Question de droit
Le juge devait trancher trois questions distinctes.
La première est une question de qualification : les faits constituent-ils un délit majeur de coups et blessures volontaires commis avec un objet, au sens de l'article 115.2 du Code pénal, et Lluís en est-il l'auteur ?
La deuxième concerne le régime de la responsabilité pénale du mineur de vingt et un ans. L'ordonnance relève que Lluís était âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, et retient cette circonstance au titre des articles 26 et 54 du Code pénal. Elle ne précise pas, dans sa motivation, l'effet exact de cette circonstance sur la peine, qui se borne à être mentionnée dans le dispositif.
La troisième porte sur les modalités de la sanction : l'application du régime de suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal), la question de la responsabilité civile (articles 90 et suivants du Code pénal, articles 163 et suivants du Code de procédure pénale), et la possibilité de statuer sur les intérêts civils dans le cadre de l'ordonnance pénale.
Solution et dispositif
Le juge a retenu la qualification de délit majeur et condamné Lluís à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai de suspension de quatre ans. La responsabilité civile a été réservée à la phase d'exécution de l'ordonnance. Le