OTBAT 381/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre-la-Vella du 13 février 2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vella (Batlle Eduard Canut Quimesó), ordonnance pénale du 13 février 2025, recours n° 104/2025, ROJ : OTBAT 381/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:381 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, non résident et sans antécédents judiciaires (nom mentionné dans la décision), est contrôlé le 13 février 2025 vers 3 h 10 à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduit un véhicule automobile immatriculé en Espagne. Après avoir été informé de la législation applicable en matière de stupéfiants, il remet spontanément aux agents un emballage blanc contenant une poudre qu'il présente comme de la cocaïne, puis une fouille révèle un second emballage, jaune, contenant également une poudre blanche.
L'analyse donne un résultat positif à la cocaïne. Les quantités sont de 0,2 gramme pour l'emballage blanc et de 1 gramme pour l'emballage jaune, les deux éléments étant placés sous scellés (sacs n° PP094357 et PP094355, les sacs PP094356 et PP094354 contenant les preuves). Selon la déclaration de l'intéressé, celui-ci aurait consommé de la cocaïne en Espagne le même jour, à « 12 heures de la nuit » (formulation de la décision, dont la cohérence chronologique avec l'heure du contrôle n'est pas explicitée).
La procédure est traitée sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge retient l'existence de deux infractions mineures (delictes menors), statue sans audience contradictoire et ouvre la voie d'une opposition, dans les conditions de l'article 165 du même code.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Qualification juridique. Les faits relèvent-ils cumulativement de la conduite d'un véhicule sous l'effet de stupéfiants (article 268.1 du Code pénal) et de la détention de drogue destinée à la consommation personnelle (article 284.1 du même code) ?
- Détermination de la peine. Quelle sanction peut être prononcée en l'absence de circonstances modificatives (article 56), avec quelles modalités de suspension (articles 61 et suivants) et quelles mesures accessoires (article 70 et article 286) ?
- Régime procédural. Dans quelle mesure l'ordonnance pénale, rendue sur la base du dossier d'instruction, est-elle exécutoire et quelles voies de contestation ouvre-t-elle ?
Solution et dispositif
Le juge déclare que les faits sont constit