Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia (tribunal des batlles), siège d'Andorre-la-Vieille Référence interne : OTBAT 391/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:391) Date : 14 février 2025 Numéro de recours : 110/2025 Juge rapporteur : Sergi Costa Gonçalves Type de résolution : ordonnance pénale (ordenança penal)
Note : la référence canonique fournie est incomplète (« — » en guise de date et de numéro). Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte intégral. Le texte source est rédigé en catalan ; la traduction des passages cités est la nôtre.
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, né en 1997 et sans antécédents pénaux selon la consultation du registre, est contrôlé le 14 février 2025 vers 14h40 à la frontière du Riu Runer alors qu'il s'apprête à entrer en Andorre à bord d'un véhicule immatriculé en Espagne, avec deux autres occupants. Interrogé, il déclare détenir une petite quantité de cocaïne et la remet volontairement aux agents.
Les analyses réalisées au moyen de réactifs donnent un résultat positif à la cocaïne, pour un poids total de 0,7 g. Le produit saisi et les réactifs sont placés dans deux sachets scellés, numérotés PP094346 et PP094347.
La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge rend ensuite une ordonnance pénale, notifiée le jour même à 19h43 en présence de l'intéressé, assisté de son conseil, et du représentant du ministère public. L'intéressé déclare être d'accord avec le contenu de la décision et ne pas vouloir y faire opposition. Il acquitte immédiatement les sommes fixées.
Question de droit
La décision doit répondre à plusieurs questions :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur d'introduction de drogue toxique, au sens de l'article 284.1 du Code pénal (CP) ?
- L'imputabilité. La responsabilité de l'intéressé peut-elle être retenue en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 CP ?
- Les circonstances. Existe-t-il une circonstance modifiant la responsabilité ou une réduction qualifiée ?
- Les sanctions. Quelles peines appliquer, et selon quelles modalités d'exécution (arrêt domiciliaire, suspension, amende, frais) ?
- Les biens saisis. Quel sort réserver aux sachets scellés et aux réactifs ?
Le juge examine ces points dans quatre considérants successifs. Il retient la qualification de délit mineur et la responsabilité d'auteur (considérant I), constate l'absence de circonstance modificative ou de réduction qualifiée (II), ordonne la confiscation et la destruction des pièces à conviction en se f