OTBAT, Penal, 16 février 2025 (ROJ : OTBAT 398/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 16 février 2025, ROJ OTBAT 398/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:398 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision. Le texte original est rédigé en catalan ; les extraits reproduits ci-après sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Le 16 février 2025, vers 3 h 38, des agents de la police andorrane observent un véhicule circulant de manière erratique dans la rue del Valira, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur, identifié, présente des symptômes manifestes d'intoxication alcoolique. Un éthylotest réalisé à 3 h 48 donne un résultat positif de 1,27 g/l/s. L'intéressé accepte le contrôle.

La consultation du registre des antécédents pénaux révèle une condamnation antérieure (EXE. 1080092/2023), qualifiée de computable aux fins de la récidive au sens de l'article 30.7 du Code pénal. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), émise par le batlle (juge unique de la Batllia de garde, siège d'Andorre-la-Vieille). Le numéro de dossier est mentionné comme étant le recours 116/2025. La décision est signée par le juge Sergi Costa Gonçalves.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La qualification pénale : les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s, relèvent-ils de l'infraction de « délit mineur » de conduite de véhicule automobile prévue à l'article 268.1 du Code pénal ?
2. La responsabilité et les circonstances : l'auteur est-il responsable à ce titre (articles 20 et 21 du Code pénal), et la circonstance aggravante de récidive (article 30.7) est-elle applicable ?
3. La sanction : quelle peine prononcer, et selon quelles modalités procédurales, la voie de l'ordonnance pénale étant retenue ?

Le texte ne développe pas de raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel sur ces points. Le juge se borne à des considérants succincts, qui énoncent la qualification et renvoient aux dispositions applicables.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur, retient la responsabilité pénale en qualité d'auteur et applique l'aggravation par récidive. Le dispositif comporte cinq points.

Le premier prononce la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) qui avait été pratiquée. Le deuxième est le plus substantiel. Il est reproduit ici dans une traduction fidèle :

« Condamner [le prévenu], en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive étant retenue, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assorti d'une première évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, du traitement médical ultérieur prescrit, le tout jusqu'à la sortie médicale ou jusqu'à l'épuisement du délai de sursis de la condamnation, fixé à DEUX (2) ANS, ainsi qu'à une peine de privation du permis de conduire pour une durée de ONZE (11) MOIS et à une peine d'amende d'un montant de TROI