OTBAT, Penal, 17 février 2025 (ROJ : OTBAT 400/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:400)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 17 février 2025, ROJ : OTBAT 400/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:400 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale rendue le 17 février 2025, la Batllia de garde (juridiction de garde pénale) d'Andorra la Vella, siégeant par le Batlle Sergi Costa Gonçalves, statue sur la situation d'un ressortissant portugais né en 1977, résidant en Andorre et sans antécédents pénaux computables (identité réduite à l'initiale du patronyme dans le présent commentaire).
Les faits, tels qu'établis par le rapport du Cos de Policia, sont les suivants. Vers 19 h 30, des agents de police observent qu'un véhicule immatriculé en Andorre circule à vvitesse élevée sur la route générale n° 6, au point kilométrique 0,600, à Sant Julià de Lòria. Le contrôle permet de constater, chez le conducteur, des signes manifestes d'influence alcoolique. Un éthylotest donne un résultat positif de 1,10 g/l/s à 19 h 35, résultat que l'intéressé accepte.
La procédure suit la voie simplifiée de l'ordonnance pénale. La décision mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas les motifs pour lesquels cette voie a été retenue plutôt qu'une procédure ordinaire.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la qualification : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge l'affirme sans développement autonome, en retenant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor » de cette nature.
La deuxième concerne l'imputation : le prévenu est-il responsable pénalement en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et existe-t-il des circonstances modifiant la responsabilité ? La décision répond que l'intéressé en est responsable à titre d'au