OTBAT, Penal, 18 de febrer del 2025 (ROJ : OTBAT 403/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 403/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:403) (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les éléments d'identification figurant dans le texte sont retenus : organe, Batllia (Batllia de Guàrdia, pénal), ressort d'Andorra la Vella, recours n° 123/2025, date du 18 février 2025, ponent Sergi Costa Gonçalves.

Faits et procédure

Le 18 février 2025, vers 11 h 20, la police andorrane contrôle un véhicule immatriculé en Espagne, conduit par un ressortissant espagnol de passage sur le territoire, Benito Bueno (désigné dans le corps de la décision sous le nom « Bueno »). Le comportement du conducteur, qui paraît vouloir dissimuler quelque chose, conduit à la fouille du véhicule. Les agents relèvent une poudre blanche à l'orifice nasal du conducteur et découvrent, sous le volant, un porte-documents contenant des traces de poudre blanche.

Le conducteur déclare consommer des drogues dures, la dernière prise remontant au samedi précédent, hors du Principat. Un test réactif réalisé à 12 h 07 est positif à la cocaïne. Un second prélèvement salivaire est effectué à 12 h 20 et placé sous scellés, à destination d'un laboratoire externe. La décision ne mentionne pas le résultat de cette analyse. Le permis de conduire est saisi.

Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.

La procédure aboutit à une ordenança penal (ordonnance pénale), une décision rendue sans audience contradictoire au sens classique. Le texte ne précise pas les modalités exactes du choix de cette voie, mais la notification intervient immédiatement. Le condamné, assisté de son conseil, et le représentant du Ministère public déclarent être d'accord avec le contenu de la décision et ne pas vouloir y former opposition.

Question de droit

La décision soulève, à partir des seuls éléments qu'elle expose, trois questions.

1. Qualification pénale. Les faits sont-ils constitutifs de deux délits mineurs distincts : la conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal) et la consommation de drogues toxiques (art. 284.1) ? La décision retient cette double qualification, sans développer le raisonnement qui conduit à les distinguer.

2. Imputation et cumul. Le juge retient la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur (art. 20 et 21 CP), constate l'absence de circonstance modificative et de réduction qualifiée, puis prononce une « peine unique » (pena única), ce qui suppose une combinaison des deux qualifications en une sanction globale. Les articles 56, 61 et 70 CP sont visés, sans que leur contenu soit reproduit dans le texte.

3. Modalités de la peine. Le juge recourt à l'arrêt domiciliaire conditionnel simple, avec suspension de la condamnation, combiné à une privation du permis de conduire et à une amende. Il ordonne en outre la destruction des scellés et l'inscription au casier judiciaire.

Solution et dispositif

La décision se prononce dans les termes suivants. Le texte est reproduit dans sa version catalane originale, puis dans une traduction française fidèle.

« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Bueno. »

Traduction : «