OTBAT 112/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 21 février 2025, OTBAT 112/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:112) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue par le Batlle (juge unique) d'Andorra la Vella le 21 février 2025, concerne M. Ruiz, de nationalité espagnole, résidant en Principauté d'Andorre. Elle s'inscrit dans un dossier d'instruction dont le point de départ n'est pas détaillé dans la décision, mais qui fait suite à un arrêt de mise en examen (« Aute de Processament ») du 11 mars 2024. Cet acte visait deux autres personnes, MM. Machado et Palmer, pour des infractions liées au trafic de cocaïne. M. Ruiz n'y figure pas.
Les éléments de preuve retenus reposent sur l'analyse des téléphones mobiles de M. Machado, autorisée dans le cadre de procédures de garde (n° 200/2024), et sur un rapport du Service de police du 14 octobre 2024. Ce rapport relève des conversations, datées d'avril à octobre 2023, entre M. Ferreras et M. Soriano, portant sur la remise de quantités de cocaïne (de un à deux grammes) au domicile ou sur le lieu de travail de M. Soriano, au moyen de codes lexicaux (« unes birres », « mesa para 2 », etc.). Le rapport mentionne également des « converses amb Ruiz » dont il ressort « qu'il a acheté de la cocaïne à Soriano », sans que la décision reproduise ces échanges.
Le 15 janvier 2025, M. Ferreras a reconnu, dans sa déclaration, avoir acheté de la cocaïne à M. Soriano aux dates correspondant aux conversations versées au dossier. Le casier judiciaire de M. Ruiz ne comporte aucune mention défavorable. La consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a été effectuée.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, une double question :
- Question de qualification : la détention de cocaïne aux fins de consommation personnelle, établie à partir d'échanges de messages attribués à un tiers et de la déclaration d'un autre mis en cause, relève-t-elle du délit mineur de poss