OTBAT 122/2025 : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 24 février 2025
Décision commentée : OTBAT 122/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:122) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 24 février 2025 par le Batlle (juge unique) Eduard Canut Quimesó, à Andorra-la-Vieille, dans le cadre du dossier d'instruction n° XXXX (recours n° 5000195/2025). Elle concerne une personne de nationalité péruvienne, résidant en Andorre, désignée sous le nom de Capellà.
Le texte rappelle plusieurs éléments de procédure antérieure :
- Un aute de processament du 11 mars 2024 a mis en examen deux autres personnes (Peña et Badía) pour des infractions liées au trafic de cocaïne et a ordonné leur détention provisoire. Le texte ne précise pas que Capellà était partie à cette décision.
- Dans le cadre de la garde à vue (dossier n° 200/2024), l'analyse des téléphones mobiles de Peña et Badía a été autorisée. Le rapport de police n° J-2252/24 du 14 octobre 2024 fait état de conversations de Peña avec Capellà, lesquelles « donneraient à entendre » que ce dernier avait acheté de la cocaïne à une tierce personne (Quesada).
- Le casier judiciaire de Capellà ne comporte aucune mention défavorable.
- La procédure a suivi la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocat de garde.
Les faits retenus à l'encontre de Capellà sont donc établis principalement par l'exploitation de données téléphoniques. La décision ne décrit pas le contenu précis des échanges le concernant, ni la quantité de stupéfiant en cause (non précisé dans la décision), ni de saisie opérée directement à son domicile ou sur sa personne (non précisé dans la décision).
Question de droit
L'ordonnance soulève plusieurs questions :
- **La qualification