Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 142/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 142/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:142) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 25 février 2025 par le Batlle (juge d'instance) Eduard Canut Quimesó, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro 5000195/2025. Le texte ne précise pas le numéro de la procédure d'instruction, indiqué « XXXX » dans la décision.
Les faits trouvent leur origine dans une enquête de police menée contre deux personnes, Espada et Pombo. Un aute de processament (ordonnance de mise en examen) du 11 mars 2024 a placé Espada en détention provisoire pour plusieurs infractions liées au trafic de cocaïne, et Pombo pour détention de cocaïne destinée à la vente. Le défendeur à la présente ordonnance, Barba, n'était pas visé par cette mise en examen.
L'analyse des téléphones mobiles d'Espada, réalisée dans le cadre de diligences de garde, a fait apparaître des échanges avec Barba. Trois séquences sont relevées :
- le 22 février 2024, Barba indique que la dose achetée lui est insuffisante, et Espada lui remet finalement 2 grammes ;
- le 23 février 2024, Barba revient acheter de la cocaïne et évoque des conditionnements jugés trop justes ;
- le 28 février 2024, Barba demande l'heure de fin de service d'Espada, qui doit préparer les grammes de cocaïne pour une remise sur le lieu de travail.
Le casier judiciaire de Barba comporte des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Le texte ne précise pas davantage le contenu de ces mentions. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Les messages établissent des acquisitions répétées de cocaïne auprès d'un tiers. La juridiction les rattache à l'article 284.1 du Code pénal, qui réprime la possession de drogue toxique pour consommation personnelle, et non à une infraction de trafic ou de détention destinée à la vente. La motivation ne développe pas le raisonnement qui conduit de l'acquisition à la possession pour usage personnel. Elle se borne à affirmer que « els fets esmentats són constitutius delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum » (§ I des fonaments de dret, traduction de l'auteur : « les faits mentionnés constituent le délit mineur de possession de drogue toxique cocaïne pour consommation personnelle »).
La seconde question concerne le régime de la peine. Il s'agit de savoir si la répétition des achats peut être regardée comme un délit continu, avec les conséquences qui en résultent pour la fixation de la peine (articles 56 et 59 du Code pénal), et si la peine peut être assortie d'un sursis (articles 61 et suivants).
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité de Barba en qualité d'auteur. Il n'identifie aucune circonstance modificative de responsabilité, fixe la peine en application de l'article 56, prend en compte la continuité de l'infraction au sens de l'article 59, et applique le régime de suspension prévu aux articles 61 et suivants.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer. Condamner Barba, en