OTBAT, Penal, 26 de febrer del 2025 (ROJ: OTBAT 38/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:38)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 de febrer del 2025 (ROJ: OTBAT 38/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:38) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale (Ordenança penal) émane du Batlle d'Andorre la Vella, statuant en matière pénale. Elle concerne un mineur, identifié dans le dispositif sous le nom d'Agullo, poursuivi pour une série d'infractions commises entre novembre 2023 et mai 2024, en coaction avec d'autres personnes, dont son frère.
Le dossier retrace plusieurs séries de faits distinctes :
- des actes de vandalisme (pintades et dégradations) commis en novembre 2023 et janvier 2024, pour un préjudice total de 7 728,80 euros, ainsi qu'un vol avec effraction dans une école, suivi d'un incendie ;
- quatre vols avec effraction commis dans un restaurant entre avril et mai 2024, le mode opératoire étant identique (forçage des portes coulissantes de la terrasse) ;
- des pintades, dégradations et vols dans plusieurs lieux de la ville, ainsi que la dégradation de quatorze box d'un immeuble, dont neuf ont donné lieu à dénonciation ;
- une nouvelle effraction dans l'école andorrane de Santa Coloma les 21 et 22 mai 2024, avec vol d'objets ;
- la possession de stupéfiants (marihuana, 1,48 gramme).
L'identification des auteurs repose sur des relevés d'empreintes latentes comparés au système SAID, sur des interventions de patrouilles, sur des reconnaissances d'objets par les victimes et sur les déclarations spontanées des intéressés. Le considérant III mentionne l'accomplissement de la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocate du mineur.
Question de droit
La décision soulève, sans la formuler expressément, une double question.
En premier lieu, il s'agit de déterminer la qualification pénale applicable à des faits commis par un mineur, et le régime de la responsabilité pénale de celui-ci. Le considérant II relève que « no consten circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal », hormis la minorité de l'auteur au moment des faits, laquelle entraîne l'application de l'article 26 du Code pénal et des dispositions de la loi qualifiée n° 15/2019 du 15 février relative à la responsabilité pénale des personnes mineures.
En second lieu, la juridiction doit articuler la sanction de la responsabilité pénale du mineur avec la réparation du dommage, en particulier au regard de la responsabilité civile prévue par l'article 90 et suivants du Code pénal et des règles de la procédure d'ordonnance pénale (articles 163 à 165 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le juge déclare le mineur coupable des cinq infractions retenues : vol majeur continué avec force sur les choses (art. 199.1 a) CP), vol mineur continué (art. 197 CP), dommages dolosifs continués d'un montant supérieur à 3 000 euros (art. 223.1 CP), contravention continuée de pintades (