OTBAT 45/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:45)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal (ordonnance pénale), 26 février 2025, OTBAT 45/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:45) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'« ordenança penal », qui constitue une forme de décision pénale rendue sans audience de jugement sur le fond. Le dossier d'instruction (« sumari ») porte sur un jeune homme né en 2005, de nationalité andorrane, qui n'avait pas d'antécédents pénaux computables (résultant II).

Les faits, établis par la décision sur la base d'empreintes latentes, de témoignages, de visionnages de caméras de surveillance, de matériel saisi et de rapports de police, se répartissent en plusieurs séries :

• des dégradations et des graffitis commis sur plusieurs bâtiments et véhicules entre novembre 2023 et mai 2024 ;
• plusieurs vols avec effraction dans des commerces, un établissement scolaire et une crèche, dont l'auteur a été identifié par relevé d'empreintes digitales ;
• l'usage non autorisé de véhicules, la décision faisant état d'une bicyclette volée, puis d'autres bicyclettes soustraites ;
• la possession de 1,48 gramme de cannabis lors d'un contrôle du 8 mai 2024.

La procédure a été marquée par plusieurs mesures préalables. L'intéressé a été détenu, puis remis en liberté par décision du ministère public le 3 mai 2024. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de la défense, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III). Un rapport d'examen médico-légal a conclu à la capacité de l'intéressé à déposer, tout en relevant une altération de sa capacité de compréhension de la procédure judiciaire.

Question de droit

La décision ne formule pas de questions de droit de façon explicite. Son raisonnement appelle toutefois plusieurs questions :

1. La qualification des faits : comment qualifier une succession d'infractions de même nature commises à des dates différentes, et quelle incidence a la continuité d'infraction sur la qualification retenue ?
2. L'incidence de la minorité : la réduction qualifiée prévue à l'article 54.3 du Code pénal, applicable à l'auteur âgé de moins de vingt et un ans, se combine-t-elle avec la fixation d'une peine unique ?
3. Le régime de la peine : comment articuler une peine d'emprisonnement partiellement ferme et partiellement assortie de conditions, avec une obligation de soins, et des peines complémentaires ou