OTBAT ANDORRA, 26 février 2025, ROJ OTBAT 159/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre (OTBAT), ordonnance pénale du 26 février 2025, ROJ OTBAT 159/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:159 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus provient du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue par le Batlle (juge unique) Eduard Canut Quimesó à Andorre-la-Vieille, s'inscrit dans une procédure d'instruction (numéro d'instruction non précisé dans la décision, « XXXX » dans le texte) ouverte à l'encontre d'un ressortissant espagnol résidant en Principauté, désigné dans le texte sous le nom de Moliner.
La procédure trouve son origine dans un premier Aute de Processament du 11 mars 2024, visant d'autres personnes (Calatayud et Andrade) pour des délits majeurs liés au trafic de cocaïne, assortis de mesures de détention provisoire et de saisies. Dans le cadre de procédures de garde distinctes (n° 200/2024), l'analyse des téléphones portables de ces personnes a été autorisée. Un rapport de la Police du 14 octobre 2024 (n° J-2252/24) relève des conversations entre un dénommé Anaya, présenté comme vendeur de cocaïne, et une dénommée Pastor, qui s'approvisionnait auprès de lui entre mars 2023 et février 2024, par quantités d'environ un à trois grammes, à l'aide d'un langage codé (« llaves », « botellitas », « cervecitas »). Les conversations recensées désignent Moliner comme ayant acheté de la cocaïne auprès d'Anaya.
Le dossier comporte également la déclaration de Pastor, qui confirme la vente de cocaïne par Anaya et la signification des termes codés. Le casier judiciaire de la personne poursuivie est vierge. La consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève essentiellement deux questions.
La première est de qualification. Il s'agit de déterminer si la détention de cocaïne à des fins de consommation personnelle, répétée sur une période prolongée, constitue le délit mineur prévu à l'article 284.1 du Code pénal, en tant que délit continu (article 59 du même code), ou si elle relève de la qualification plus sévère de trafic, notamment de délit majeur de possession destinée à la vente (article 283 du Code pénal, dont il est fait mention dans l'Aute de Processament visant d'autres personnes). Le texte retient la première qualification.
La seconde est procédurale : quels sont les effets de la recours à l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience, sur la base du dossier d'instruction, et quelles garanties entourent son prononcé ? La décision mentionne l'absence de circonstances modificatives, la consultation préalable du Ministère public, la notification personnelle assistée d'un avocat et la possibilité d'opposition.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits « sont constitutifs du délit mineur de possession de drogue toxique cocaïne pour consommation propre, tipificat i penat à l'article 284.1 du Code pénal » (Fonaments de dret, I). Il estime par ailleur