Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 28 février 2025, ROJ OTBAT 408/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre, Ordonnance pénale (guardia), 28 février 2025, ROJ OTBAT 408/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:408 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia, statuant en qualité de juge de garde (ponent : Azahara Cascales Ruiz). Elle porte sur la situation d'un ressortissant argentin, M. Palmer, né en 1997 et résidant en Principauté, contrôlé le 28 février 2025 vers 2 h 50. Selon le rapport du Service de police n° J-1364-25, l'intéressé conduisait une motocyclette immatriculée en Andorre à la rond-point de l'Aldosa, à Canillo. Présentant des signes d'imprégnation alcoolique, il s'est soumis volontairement à un éthylotest électronique portatif, dont le résultat était de 0,97 gramme d'alcool par litre de sang.
Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »), que la décision mobilise au travers des articles 163 à 165 CPP. Le texte ne précise pas davantage les conditions d'application de cette procédure, ni les motifs ayant conduit le juge à y recourir plutôt qu'à une procédure ordinaire (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- La qualification pénale : un taux d'alcoolémie de 0,97 g/l, constaté lors d'une conduite de véhicule automobile, constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal andorran ?
- La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, quelle peine doit être prononcée au regard de l'article 56 du Code pénal, et dans quelles conditions la suspension de la condamnation peut-elle être accordée (articles 61 et suivants) ?
- Les accessoires de la décision : quelles sont les conséquences procédurales (détention, frais, inscription au casier judiciaire, caractère exécutoire) ?
Il convient de relever que le texte des articles 268.1 et 56 du Code pénal n'est pas reprodu