Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 4 mars 2025 (OTBAT 414/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 4 mars 2025, OTBAT 414/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:414 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un homme, résidant avec son épouse et leurs trois enfants mineurs au domicile conjugal, est placé en garde à vue le 3 mars 2025. Les agents de police le découvrent à l'intérieur du logement, alors qu'il tente de sortir par la fenêtre.

Ce domicile avait fait l'objet d'une décision rendue le 7 février 2025 dans le cadre d'une procédure civile (affaire n° 2000037/2024), qui attribuait l'usage du logement à l'épouse. Cette décision ordonnait à l'intéressé de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, intervenue personnellement le 12 février 2025. Elle comportait également une interdiction de s'approcher à moins de 200 mètres de son épouse et de leurs enfants, y compris de leur domicile.

Selon l'ordonnance, l'intéressé a quitté les lieux à la demande de l'épouse, après un rappel de l'interdiction par les agents. Il est ensuite revenu et a frappé avec insistance à la porte, à 18 h 19, malgré un nouveau rappel de la prohibition. À 18 h 50, les agents constatent qu'il se trouve à nouveau à l'intérieur du logement, où il est en train de se disputer physiquement avec son épouse, qui tente de le faire sortir. Selon le récit de l'ordonnance, il serait entré dans le logement lorsque l'enfant mineure de cinq ans a ouvert la porte à la suite de ses coups répétés. Il aurait résisté à son éviction, ce qui a conduit à l'intervention policière.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'égard de l'intéressé (« Resultant II »). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« Resultant III »).

La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue par la Batlle en fonctions de garde, Azahara Cascales Ruiz. Le dossier est identifié par le numéro de garde XXXX et le recours n° 167/2025 (les numéros sont tels qu'ils figurent dans le texte).

Question de droit

Le litige pose une double question de qualification pénale. La première est de savoir si le fait pour une personne frappée d'une interdiction judiciaire de demeurer au domicile, et qui y est revenue en force, peut être qualifié de violation de domicile avec violence au sens de l'article 194.2 du Code pénal. La seconde est de savoir si le non-respect de