OTBAT, Penal, del 10 de març del 2025 (ROJ : OTBAT 39/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:39)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000007/2025, recours n° 4000421/2025, 10 mars 2025 (ROJ : OTBAT 39/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:39) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie par voie d'ordonnance pénale et statuant par la magistrate Cristina Martínez Regada, agissant en remplacement (actuant en substitució). Elle est rendue le 10 mars 2025 sous la référence de recours 4000421/2025 et la numérotation d'ordonnance 000007/2025. La juridiction est indiquée comme « Batllia » ; la nature exacte de la procédure d'ordonnance pénale n'est pas autrement détaillée dans le texte.

Les faits sont établis à partir d'un rapport du Service de police n° J-0977/19, daté du 20 mars 2019. Ils se seraient déroulés le 31 janvier 2019, à la discothèque Gomila de Soldeu, où le prévenu Vilar, de nationalité marocaine et résident en Andorre, exerçait les fonctions de portier. Selon le texte, il aurait harcelé la victime Yuste lors de son entrée dans l'établissement, en lui adressant des propos à connotation sexuelle (« tapate que vas muy provocativa », « tapate que te lo van a comer todo ») et en commentant l'décolleté qu'elle portait. Il lui aurait en outre touché la poitrine à deux reprises avec les deux mains, la première fois lorsqu'elle sortait fumer avec son amie Cepeda, la seconde lorsqu'elle sortait avec son ami Campillo. Le texte précise que la victime n'a ni voulu ni consenti à ces gestes.

Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions défavorables, « non computables à efectes de reincidència » (non prises en compte pour la récidive). Avant de statuer, le juge a procédé à une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que le texte traite successivement :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur de harcèlement sexuel au sens de l'article 149 bis du Code pénal, dans la version applicable à la date des faits (31 janvier 2019), et le prévenu en est-il l'auteur ?
2. La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine fixer, et est-il possible d'en suspendre l'exécution ?
3. La responsabilité civile ex delicto. Le prévenu doit-il réparer le préjudice moral causé à la victime, en application de l'article 94 du Code pénal ?
4. Les frais de procédure et les modalités de notification. Quelles sont les conséquences processuelles de l'ordonnance (frais, communications, caractère exécutoire) ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de harcèlement sexuel, estime le prévenu responsable à titre d'auteur, n'admet aucune circonstance modificative et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal, en renvoyant a