Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 10 mars 2025, OTBAT 424/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 10 mars 2025, OTBAT 424/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:424) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la batlle de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonctions de garde, porte sur la situation d'un ressortissant mexicain, résident au Principat, dénommé Ferrer. Le 10 mars 2025, vers 13 h 30, un contrôle de circulation mené par le Service de police sur la Carretera General 2, à Canillo, a permis d'interpeller l'intéressé alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé au Principat.
Les constatations matérielles sont les suivantes. L'intéressé faisait l'objet d'une privation du permis de conduire prononcée par une ordonnance pénale datée du 1er septembre 2023, pour une durée de vingt-quatre mois. La consultation du registre des antécédents pénaux a révélé l'existence d'antécédents concernant Ferrer, sans que la décision n'en précise la nature, la date ni la juridiction d'origine (non précisé dans la décision). Enfin, la procédure de consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.
La décision se présente sous la forme d'une ordenança penal, c'est-à-dire d'une décision pénale rendue par le juge de garde selon une procédure simplifiée. Elle est numérotée dans le recueil sous la référence OTBAT 424/2025, le recours étant identifié sous le numéro 179/2025. Elle est rédigée en catalan. Le texte qui suit reprend une traduction française fidèle des passages retenus.
Question de droit
La décision soulève, à titre principal, une question de qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule par une personne privée de son permis de conduire, par une décision pénale en cours d'exécution, constitue le délit mineur de bris de condamnation prévu par l'article 428.6 du Code pénal. Il faut ensuite apprécier l'incidence de la récidive, visée à l'article 30.7 du même code, sur la détermination de la peine.
Une seconde question, de nature procédurale, concerne le sort de la mesure de détention administrative (detenció governativa) pratiquée à l'encontre de l'intéressé. La décision tranche ce point par un dispositif distinct, sans que les motifs de cette levée soient exposés dans le corps de l'ordonnance.
Solution et dispositif
Le juge de garde statue en quatre temps principaux, complétés par deux mentions relatives à l'exécution.
Le premier point du dispositif ordonne la levée de la mesure de détention :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Ferrer. »
Traduction : « Premièrement. Lever la détention administrative pratiquée à l'encontre de Ferrer. »
Le second point constitue le cœur de la décision, la déclaration de culpabilité et la fixation de la peine :
« Segon. Condemnar a Ferrer, com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir previst i penat a l'article 428.6 del Codi penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de la reincidència de l'article 30.7 del Codi penal, a una pena de dos (2) mesos d'arrest nocturn, un (1) mes ferm i la resta condicional qualificada a presentar-se davant la batllia cada dos mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i la pena complement