Juridiction andorrane, — (OTBAT 425/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:425)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 425/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:425) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie est incomplète (organe et numéro de décision non renseignés). Les identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours) ont été ajoutés. La décision est rendue en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue le 11 mars 2025 par la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorra-la-Vieille, siégeant en fonction de garde, dans le cadre du recours n° 180/2025. La magistrate rapporteure est désignée comme Stéphanie Garcia Garcia dans les métadonnées, tandis que la signature mentionne Stéphanie Criado Criado (non précisé dans la décision, la divergence n'étant pas expliquée).

Les faits, tels qu'exposés, se sont déroulés le 10 mars 2025 vers 23 h 15, au point frontalier de la rivière Runer, à Sant Julià de Lòria. Un contrôle porte sur six personnes voyageant dans un véhicule utilitaire immatriculé en Espagne. Elles sont de nationalité colombienne ou espagnole et ne résident pas en Principauté. Après information sur la législation applicable, l'une des personnes remet spontanément une substance rose pulvérulente (20,3 g brut, réactif positif à la MDMA) et deux fragments cristallins (1,1 g brut, résultat positif au test), désignés comme « cristal ». Une autre remet 4,6 g de haschich. Toutes déclarent avoir acquis conjointement ces produits pour leur consommation personnelle au festival Ibernation, qui se tient à Pas de la Casa. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.

Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de la défense, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'opposition.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la qualification pénale. Il s'agit de savoir si l'introduction, sur le territoire, de substances stupéfiantes destinées à la consommation personnelle peut donner lieu à une double qualification, à savoir un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour usage personnel (article 284.1 du Code pénal) et une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant dérivé du cannabis pour usage personnel (article 499 du Code pénal). La décision retient ces deux qualifications de manière cumulative pour chacun des six prévenus.

Seconde question : le régime de la sanction et des mesures accessoires. Il s'agit de déterminer la nature des peines prononcées (arrêt domiciliaire conditionnel, amende, suspension), ainsi que le sort des objets saisis (destruction) et la publicité de la condamnation.

Le juge fonde la responsabilité sur l'article 284.1 et l'article 499 du Code pénal, sans circonstance modificative, en qualité d'auteurs. Les mesures accessoires reposent sur les articles 70 du Code pénal et 177 du CPP, ainsi que sur les articles 163 et 165 du CPP.

Solution et dispositif

Le juge annule la détention gouvernementale et prononce les condamnations suivantes. La traduction française du dispositif est la suivante :

« Premier. La